Conditions Générales de Ventes

La société ELISA.DEV, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) limitée au capital de 1€, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains Kbis 984 484 881 et représentée par son gérant M. Joachim IFERGAN, a pour activité la conception, l'édition, le développement et l'exploitation de sites internet, et d'applications mobiles.

ELISA.DEV a conçu une démarche spécifique en offrant à ses clients une assistance de leurs équipes techniques, pouvant ou non inclure la réalisation effective de développements, (ci-après « LES SERVICES ») autour des technologies open-source autour de Symfony et nécessitant des compétences et des expertises toujours plus diverses.

Les équipes techniques peuvent ainsi se focaliser sur leur coeur de métier, à savoir l’implémentation de leurs processus métiers dans un cadre logiciel bénéficiant du support de ELISA.DEV.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les obligations respectives du CLIENT et de ELISA.DEV dans le cadre de la fourniture des SERVICES.

IL EST DONC ARRETE ET CONVENU DE CE QUI SUIT :

DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales de Ventes, sauf indication contraire, les expressions et termes ci-après doivent être définis de la façon suivante :

APPLICATION : application Web propriété du CLIENT faisant l’objet de services de ELISA.DEV – tel que définie aux CONDITIONS PARTICULIERES.
CLIENT : défini aux CONDITIONS PARTICULIERES.
CONDITIONS PARTICULIERES : conditions particulières relatives aux besoins émis par le CLIENT.
CONTRAT : ensemble, les présentes CGV, les CONDITIONS PARTICULIERES.
PARTIES : collectivement, ELISA.DEV et le CLIENT.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

1.1 – Dans le cadre du présent CONTRAT, le CLIENT pourra solliciter ELISA.DEV pour la réalisation de missions ponctuelles ou récurrentes.
ELISA.DEV s’engage à fournir, de bonne foi et en s’efforçant de répondre aux besoins du CLIENT, les prestations désignées dans les CONDITIONS PARTICULIERES.

1.2 – Sous réserve des dispositions, ELISA.DEV s’engage à faire son possible pour :
- auditer, analyser, concevoir et effectuer toute recommandation concernant les « meilleures pratiques » relatives au développement d’applications Web complexes, s’agissant de l’APPLICATION.
- le cas échéant, programmer tout composant de l’APPLICATION y compris s’il y a lieu et de façon non limitative, les scripts, applications, programmes, sites Web, moteurs de recherche, moteurs de gestion de base de données et autres composants,
- le cas échéant, procéder au « debogage » de l’APPLICATION,
- le cas échéant, installer l’APPLICATION sur l’infrastructure d’hébergement indiquée par le CLIENT dans le cahier des charges,
- le cas échéant, procéder au tests de fonctionnement de l’APPLICATION après installation, dont compatibilité d’affichage, des scripts avec les navigateurs les plus courants,
- fournir au client à la fin des travaux le code source et la documentation relatives aux modifications apportées à l’APPLICATION, le tout sous forme numérique.ELISA.DEV veillera à respecter autant que possible le calendrier du CLIENT. Toutefois, si en cours de contrat, le besoin initial est modifiée ou, dans le cadre d’une migration, une fonctionnalité cachée non estimée au départ est apparue, la date de livraison finale pourra être reportée à une date ultérieure sans que le CLIENT ne puisse obtenir de dommages et intérêts ce qu’il accepte expréssement.

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS GENERALES DES PARTIES ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS

2.1 – Obligations du CLIENT

2.1.1 – Le CLIENT doit veiller à fournir à ELISA.DEV, qui en assure la plus stricte confidentialité, les éléments d’informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations et à la meilleure  connaissance du CLIENT et de ses activités, dans le format qui auront été définis conjointement par le CLIENT et ELISA.DEV.

2.1.2 – Les éléments d’information doivent respecter toutes les lois et les règlements applicables, y compris de façon non limitative, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la protection des données et la protection des mineurs.

2.1.3 – La fourniture des éléments d’information par le CLIENT ne doit violer aucune obligation de confidentialité ou de non-divulgation et doit permettre à ELISA.DEV de les utiliser librement et sans contrainte dans le cadre de la fourniture de ses SERVICES.

2.1.4 – Le cas échéant, le CLIENT doit fournir à ELISA.DEV l’accès aux infrastructures lui permettant de procéder aux tests de fonctionnement de l’APPLICATION en version alpha et bêta une fois installé sur l’infrastructure d’hébergement.

2.1.5 – Le CLIENT procèdera également aux tests des version bêta sur l’infrastructure de l’APPLICATION et communiquera des commentaires et éventuellement des suggestions, dans le cadre d’un rapport de test, permettant de corriger ou d’améliorer l’APPLICATION.

2.1.6 – Sauf en cas de force majeure, de péril, d’urgence ou de résiliation anticipée du présent CONTRAT, le CLIENT devra veiller à fournir à ELISA.DEV dans un délai maximum de 2 semaines après livraison, ses retours concernant les éventuels services effectués par ELISA.DEV.

2.1.7 – Le CLIENT doit s’acquitter du prix des SERVICES fournis par ELISA.DEV, régler le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir en cours d’exécution du présent CONTRAT et rembourser les frais exposés, conformément aux termes du présent CONTRAT.

2.1.8 – Le cas échéant, le CLIENT doit fournir à ELISA.DEV un accès au serveur (ou à la zone appropriée de celui-ci), afin que ELISA.DEV puisse procéder à l’installation de l’APPLICATION.

2.1.9 – Le cas échéant, le CLIENT doit fournir à ELISA.DEV les spécifications propres au serveur, notamment celles concernant le fonctionnement et l’installation des langages de script, et, si besoin est, obtenir l’autorisation du propriétaire du serveur pour l’installation desdits scripts.

2.1.10 – Le CLIENT est le seul responsable du contenu de l’APPLICATION et des dommages pouvant découler de son utilisation ou de son affichage.

2.2 – Obligations ELISA.DEV

2.2.1 – ELISA.DEV s’engage à fournir des prestations de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art et en fonction des usages de la profession, et en fonction des besoins exprimés par le CLIENT.

2.2.2 – L’APPLICATION doit être programmée dans le langage prévu dans le cadre des spécifications déterminées par ou avec l’accord du CLIENT.

2.2.3 – Le cas échéant, les tests des versions bêta et finale de l’APPLICATION comprennent une vérification du fonctionnement adéquat dans l’environnement technique qui sera celui du serveur sur lequel l’application Web sera accessible par les tiers.

2.2.4 – ELISA.DEV s’engage à concevoir et réaliser les SERVICES objet du présent CONTRAT par ses propres moyens ainsi que toutes société affiliée sauf à se faire aider de pes personnes préalablement agréées par le CLIENT.

2.2.5 – ELISA.DEV doit s’assurer, de manière générale, que ses employés, fournisseurs, collaborateurs, sous-traitants, s’il y a lieu, ainsi que tous les tiers qui seraient amenés à l’assister dans sa tâche, respectent intégralement les dispositions du présent CONTRAT, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle et la confidentialité.

2.2.6 – ELISA.DEV doit faire en sorte que les composants logiciels s’exécutent aussi facilement que possible, sous réserve des limitations matérielles et logicielles.

2.2.7 – Dans l’hypothèse où ELISA.DEV serait amené à traiter dans le cadre des tâches qui lui ont été déléguées par le CLIENT des données de production à caractère personnel, ELISA.DEV s’engage, notamment à procéder le cas échéant à respecter les pescriptions légales portant sur l’emploi de ces fichiers et notamment :
- conserver ces données durant le temps nécessaires à la réalisation de ces finalités
- prendre toute précautions utiles afin de préserver la sécurité des données et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non concernés.

2.3 – Tests et recettes de livraisons

En fonction de la nature des développements effectués par ELISA.DEV, le périmètre des tests nécessaires au bon fonctionnement de ces travaux sera défini avec le CLIENT.
ELISA.DEV devra effectuer des tests ainsi définis avant la mise en production des modifications apportées à l’APPLICATION et de vérifier le fonctionnement de cette dernière conformément au plan de tests initialement validé tant au niveau fonctionnel qu’au niveau technique notamment par rapport à la qualité du code source ajouté et/ou modifié.

2.4 – Modalité d’exécution

Les SERVICES fournis par ELISA.DEV seront généralement réalisés à distance, au sein des locaux de ELISA.DEV, hors les murs des établissements du CLIENT. Toutefois, des missions ponctuelles nécessitant une présence sur site pourront aussi être réalisées à l’intérieur des établissements du CLIENT moyennant un défraiement des déplacements et l’inclusion du temps des déplacements au prix des SERVICES.

ARTICLE 3 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 – Le contenu de l’APPLICATION doit n’enfreindre aucun droit, patrimonial ou moral, de propriété intellectuelle, dont un tiers pourrait se prévaloir.

3.2 – Droits de propriété intellectuelle du CLIENT

Tous les droits, patrimoniaux ou moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’informations fournis par le CLIENT lui appartiennent en propre, sous réserve de tout droit, patrimonial ou moral, de propriété intellectuelle pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels il a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.
L’utilisation desdits contenus et éléments d’information par ELISA.DEV est limité à la conception et à la réalisation des modifications apportées à l’APPLICATION dans les conditions prévues dans les termes du présent CONTRAT.

3.3 – Le présent CONTRAT ne confère à ELISA.DEV aucun droit de propriété intellectuelle de l’APPLICATION et les éléments qui le composent, qui demeurent et deviennent au fur et à mesure du développement la propriété entière et exclusive du CLIENT.

ELISA.DEV s’interdit d’utiliser les écrits, sons, images, séquences vidéos, sous quelque format que ce soit, et également les logiciels, applications, utilitaires et base de données que le CLIENT aurait crées ou dont il dispose des droits, à des fins autres de la finalité dont il a la charge. 
Sur paiement du prix de ses services et de tout service complémentaire ou additionnel pouvant être demandé par le CLIENT en cours d’exécution du présent CONTRAT, ELISA.DEV cède à titre exclusif au CLIENT, pour tout type d’exploitation, les droits de propriétés intelectuelle ou industrielle, en ce compris les droits liés à l’exploitation de marques, les droits de propriété litéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de representation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur les contenus des bases de données, dits « droits sur generis » afférent à l’APPLICATION Web. ELISA.DEV renonce à invoquer, notamment en cas de modification ultérieure de l’APPLICATION, les droits acquis lors des développements dudit produit.

3.4 – La cession prévue au paragraphe précédent sera effectuée pour la durée de protection de la propriété intellectuelle, artistique et industrielle et pour le Monde entier.

Il est expressement convenu en tant que de besoin, le prix de la cession des droits de propriété industrielle et intellectuelle sus mentionnés est compris dans le prix forfaitaire défini à l’Article 11 des présentes.
Ce transfert de propriété ne s’applique pas aux méthodes, outils, autres œuvres de l’esprit ainsi qu’aux composants logiciels ayant une portée essentiellement technique (i.e : non spécifique aux besoins du CLIENT) que ELISA.DEV serait amené à utiliser dans le cadre de la bonne exécution de la mission qui sont et restent la propriété de ELISA.DEV.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE ET DE NON-DIVULGATION

4.1 – ELISA.DEV reconnaît que certains éléments d’information fournis et devant être fournis par le CLIENT ont ou peuvent avoir une importance stratégique, et représentent donc des secrets industriels et commerciaux.

4.2 – Pendant la durée du présent CONTRAT et pendant une période de 1 (an) ans après le terme, la rupture ou plus généralement la fin de celui-ci, sauf en ce qui concerne les éléments d’information faisant partie du domaine public, ELISA.DEV s’engage envers le CLIENT à :
- conserver la confidentialité et ne pas divulguer les éléments d’information,
- mettre en œuvre toutes les mesures utiles et efficaces pour conserver la confidentialité des éléments d’informations,
- ne pas communiquer ou faire usage pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, des éléments d’information, que ce soit à titre professionnel ou privé, moyennant rémunération ou bénévolement,
- prendre les mesures utiles et efficaces pour que les personnes liés à ELISA.DEV amenées à prendre connaissance des éléments d’information susvisés conservent la confidentialité des éléments d’information.

Toutefois, le CLIENT autorise expressément ELISA.DEV à mentionner son nom, ainsi que son logo, sa marque dans sa liste de référence commerciales. De plus, le CLIENT reconnaît à ELISA.DEV la possibilité de révéler à des tiers l’existence du présent CONTRAT et de tout ou partie de la mission qui lui a été confiée.
Etant entendu toutefois que pour toute opération de promotion commerciale ou pour toute utilisation faisant mention d’informations à caractère commerciale, industrielle, technique, financière communiquées par le CLIENT, ou dont il aurait eu connaissance à l’exécution du présent CONTRAT, ELISA.DEV s’engage à demander l’autorisation au CLIENT qui accordera ou la refusera en détaillant ses motivations.
Cette demande d’autorisation a lieu par tout moyen, le CLIENT disposant d’un délais de 15 (quinze) jours à compter de la demande d’autorisation pour donner son accord ou refuser. A défaut de réponse de la part du CLIENT au terme de ce délai, il est réputé avoir accepté.
ELISA.DEV s’interdit d’en faire un quelconque usage que celui mentionné ci-dessus et notamment transmettre ces informations à un tiers que ce soit à titre gratuit et onéreux.

ARTICLE 5 – INDEPENDANCE RECIPROQUE

Les PARTIES demeurent des professionnels indépendants et ne sont liées qu’au titre et dans les conditions du présent CONTRAT.
Les dispositions du présent CONTRAT ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque société entre les PARTIES, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une quelconque solidarité.

ARTICLE 6 – COLLABORATION – COOPERATION

Les PARTIES s’engagent en application des articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil à mettre en œuvre des moyens raisonnables afin que l’exécution du CONTRAT se déroule dans de bonnes conditions et que les liens contractuels s’adaptent à l’évolution de la demande du CLIENT. La collaboration nécessite des contacts fréquents, soit par tous les moyens de télécommunication pour les échanges d’information, soit par réunions auxquels les PARTIES devront participer, compte tenu de leurs disponibilités réciproques et dans les conditions prévues dans le présent CONTRAT.

ARTICLE 7 – DECLARATIONS ET GARANTIES

7.1 – ELISA.DEV déclare et garantit au CLIENT qu’il mets tous les moyens en œuvre pour :
- fournir ses services de façon professionnelle et efficace, selon les règles généralement reconnues,
- respecter l’ensemble des spécifications relatives aux SERVICES qu’il doit rendre, telles que déterminées par le CLIENT,
- respecter les droits de propriétés intellectuelles détenus par les tiers dans les outils de développement qu’il utilisera et dans les éléments qu’il concevra à l’aide de tout outil,
- n’utiliser, sauf dans le but d’exécuter les obligations prévues dans le présent CONTRAT, aucune information confidentielle ni aucun secret confié par un tiers, et notamment un client du CLIENT, à moins d’avoir reçu l’autorisation préalable et expresse de ce dernier,
- que les éventuels développements effectués soient conformes aux lois, règlement et aux principales normes applicables, notamment en matière de propriété intellectuelle, de libertés publiques, de communication,

7.2 – Le CLIENT déclare et garantit à ELISA.DEV que :
- l’APPLICATION ne contiendra aucun élément susceptible d’être rattaché notamment à la pédophilie, à des pratiques caractérisant une atteinte à la dignité humaine, à la haine raciale ou la xénophobie, à la promotion du terrorisme ou de la violence, à la fabrication d’explosifs, à la fabrication ou à la distribution de stupéfiants ou substances illégales ou illicites, à l’appel à la sédition ou à l’opposition au fonctionnement des institutions publiques,
- il connaît le réseau internet, ses caractéristiques, ses limites,
- il s'est assuré que les services fournis par ELISA.DEV sont de nature à répondre à ses besoins,
- il sait et a conscience de ce que les transmissions de données sur le réseau internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, et que ELISA.DEV ne saurait être tenu responsable de ces aléas,
- il sait et a conscience de ce que les réseaux utilisés sont parfois saturés à certaines périodes de la journée,
- il sait et a conscience de ce que les données circulant sur le réseau internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, d’informations confidentielles ou sensibles est effectuée par lui à ses risques et périls
- il possède tous les droits de propriété intellectuelle permettant l’exploitation régulière de l’APPLICATION, conformément à ce qui est prévu dans le présent CONTRAT,

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

Conformément au droit commun, chacune des PARTIES répond vis-à-vis de l’autre PARTIE des dommages de toute nature survenus à l’occasion de ses obligations contractuelles résultant du CONTRAT.
En revanche, ELISA.DEV n’est pas responsable des dommages indirects pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d'acquisition de produits ou services de remplacement, ou pour tout dommage spécial, accidentel, indirect.
Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers (notamment ses clients) constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre droit à aucune réparation.
D'une manière générale, le CLIENT garantit expressément ELISA.DEV contre tout recours de quelque nature qu'il soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre de ELISA.DEV au titre du contenu de l’APPLICATION, de son utilisation par lui-même ou par des tiers, et plus généralement au titre de la prestation, objet du présent CONTRAT.
En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, ELISA.DEV se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent CONTRAT jusqu'à la résolution du contentieux, ce que le CLIENT accepte expressément.

ARTICLE 9 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Sans préjudice de toutes garanties légales qui pourraient être applicables dans les conditions du droit commun, ELISA.DEV fera bénéficier le CLIENT d'une garantie contractuelle sur les modifications apportées à l’APPLICATION réalisées dans le cadre du CONTRAT.
La durée de cette garantie contractuelle est de 1 (un) mois à compter de la livraison par ELISA.DEV d’un développement concerné (ci-après : la « PERIODE DE GARANTIE »).
Pendant la PERIODE DE GARANTIE, ELISA.DEV devra, rechercher la cause des dysfonctionnements bloquants ainsi signalés par le CLIENT et à y remédier dans le cas où les SERVICES effectués sont bien à l’origine de ces dysfonctionnements.
ELISA.DEV garantit que les éléments, services et fonctionnalités mis à disposition du CLIENT, sont conformes aux indications et spécifications annoncées et utilisables comme telles.
ELISA.DEV garantit au CLIENT que les SERVICES fournis par ELISA.DEV dans le cadre du CONTRAT ou les outils utilisés par ELISA.DEV ne constituent pas une violation de droits de propriété industrielle ou intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
ELISA.DEV garantit également le CLIENT contre tout recours ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui bien que n’ayant pas participé au développement ou à la réalisation seraient susceptibles de faire valoir des droits quelconques sur tout ou partie de l’APPLICATION.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIERES

10.1 – Prix des SERVICES

En contrepartie des prestations exécutées par ELISA.DEV, le CLIENT versera en fin de mois à ELISA.DEV le montant prévu des jours (ou heures) des prestations effectuées au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Il est entendu qu’une journée de travail est composée de 7 heures et 30 minutes. Le temps de travail sera comptabilisé par un outil mis à disposition par le CLIENT ou par ELISA.DEV. Pour un maximum de transparence, l’utilisation de cet outil sera au choix du CLIENT.
Le montant hors-taxe du prix des services par jour est de 550 EUR par journée travaillée.
Le montant hors-taxe du prix des services par heure travaillée est de 75 EUR.
Si la prestation n’étant pas taxable en France mais en Suisse, l’entreprise ELISA.DEV n’est pas assujettie en Suisse, l’opération bénéficie d’une exonération de TVA en référence à l’Article 259 1° du CGI, ou l’Article 44 de la directive 2006/112/CE ou aux autres articles dans le cas des exceptions. La TVA Suisse sera acquittée par auto-taxation par le CLIENT Suisse.
Tout incident ou retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard au taux de 10% ainsi qu’à la facturation de frais financier et de recouvrement, sans préjudice de la suspension et/ou résiliation du CONTRAT, ce que le CLIENT accepte expressément et sans réserve.
En cas de non règlement portant sur le développement d’un composant de l’APPLICATION, celui- ci reste la propriété de ELISA.DEV qui se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le travail effectué, sans que cette suspension ne puisse ouvrir à quelques indemnités que ce soit au profit du CLIENT.
Si le projet est suspendu, le cas échéant, pendant 2 mois consécutifs en raison de la non communication par le CLIENT d'éléments nécessaires à la bonne exécution du CONTRAT ou de la non validation de livrable dans les délais mentionnés par ELISA.DEV, ce dernier se réserve le droit de facturer le projet selon l’échéancier susvisé sans tenir compte de l’état d’avancement des travaux.

10.2 – Modalité de paiement

Les factures ELISA.DEV sont payables à réception et sans délais (échéance 10 jours ouvrables) au compte qui sera indiqué par ELISA.DEV au CLIENT.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE HARDSHIP

Dans le cas où les données sur lesquelles est basé le présent CONTRAT seraient modifiées dans des proportions telles que l'une ou l'autre des PARTIES rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire les ajustements qui apparaîtraient nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de conclusion du présent accord et ce, afin que renaissent les conditions d'un accord équitable. La PARTIE qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre PARTIE par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements àl'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de 12 (douze) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.

ARTICLE 12 – ECHANGES – PREUVES – NOTIFICATIONS

Les PARTIES conviennent que :
• la copie écran du message électronique,
• l’impression papier du message électronique depuis le logiciel de messagerie, permettent deprouver valablement la teneur des échanges.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent CONTRAT n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Sans préjudice des dispositions qui précèdent, toute notification devant être donnée au titre du présent CONTRAT le sera sous forme de message électronique. Cependant, les PARTIES pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Les PARTIES mettent en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail adressés par l’internet.
Elles mettent en œuvre, parallèlement, toutes les mesures utiles, tels que pare feu et antivirus régulièrement mis à jour et correctement paramétrés, pour se protéger de la manière la plus efficace possible contre les intrusions, attaques et propagation des virus afin de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des fichiers e-mail reçus.
Les PARTIES sauvegarderont par la manière la plus appropriée et la plus sûre possible l’intégralité des messages transmis relatifs à l’objet du présent CONTRAT.

ARTICLE 13 – EFFET – DUREE

13.1 – Le présent CONTRAT prend effet le jour de sa signature par les deux PARTIES.

13.2 - Le présent CONTRAT pourra être résilié à tout moment par l’une des PARTIES sous réserve du respect d’un préavis de un (01) mois.

13.3 - Le présent CONTRAT pourra également prendre fin par résiliation si l'une des PARTIES manque à l’une quelconque de ses obligations.
La résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court que prévoit le présent CONTRAT, et qu'il y a inaction de la PARTIE en défaut à l'intérieur dudit délai.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DU CONTRAT – INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS

Le présent CONTRAT ne pourra être modifié que par voie d'avenant signé par les deux PARTIES.
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des PARTIES, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent CONTRAT, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.
Le présent CONTRAT représente l’intégralité des engagements existant entre les PARTIES.
Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du présent CONTRAT.

ARTICLE 15 – DIVISIBILITE DES CLAUSES

La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une quelconque des stipulations du présent CONTRAT n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations qui conserveront tous leurs effets.
Cependant, les PARTIES pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Le présent CONTRAT est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du présent CONTRAT en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 17 – DIFFERENDS

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent CONTRAT, les PARTIES conviennent de s’entretenir dans les 30 (trente) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties, ou d’un message électronique signé numériquement.
Si au terme d'un nouveau délai de trente (30) jours, les PARTIES n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, les PARTIES pourront soumettre le différend aux juridictions françaises de droit commun.